CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de YETI UK Limited
Mises à jour le 11 mars 2021
Site Internet
Bienvenue sur le site de YETI UK. Nous espérons que vous avez trouvé tout ce que vous cherchez.
Si vous continuez à naviguer ou si vous passez une commande sur notre site, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation suivantes. Ces conditions générales sont là pour nous protéger tous les deux lors de vos achats en ligne et elles protègent également tous vos droits légaux. Elles peuvent sembler un peu techniques, désolé ! Mais soyez assuré que nous avons essayé de les rendre aussi faciles à comprendre que possible. Si vous rencontrez un élément déroutant ou peu clair, n'hésitez pas à contacter notre équipe à l'adresse suivante : help@yetieuropecustomerservices.com
fr.yeti.com est le site Internet appartenant à YETI UK Limited (également appelé dans ce site web « nous » ou « la société »). YETI UK Limited est une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 11857753 et dont le siège social est YETI UK Limited, c/o Baker McKenzie, Company Secretarial Department, 280 Bishopsgate
Lonres EC2M 4RB Royaume-Uni. Le numéro d'immatriculation à la TVA de la société est GB117 868 777.
- Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Nous considérons votre utilisation continue du site fr.yeti.com comme une acceptation de votre accord à être lié par ces nouvelles conditions générales. Toutefois, la version applicable de ces conditions générales à votre achat est celle que vous avez acceptée lors de votre commande.
- Une fois acceptées avant votre achat, les présentes conditions générales s'appliquent à notre contrat, comme prévu par l'article 1119 du Code civil. Aucune commande ne peut être passée si ces conditions générales ne sont pas acceptées par vous.
- Votre contrat d'achat, passé conformément aux présentes conditions générales, est conclu avec YETI UK Limited.
- Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir le consentement préalable de votre parent ou tuteur avant de vous créer un compte sur notre site et d'acheter un produit. Pour plus de détails sur les informations recueillies, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.
Création d’un compte
- Afin de vous permettre d'avoir la meilleure expérience d'achat possible, nous vous demandons d'ouvrir un compte afin de faire vos achats chez nous. Lorsque vous vous inscrivez, il vous sera demandé de saisir une adresse électronique et un mot de passe. Veuillez conserver votre mot de passe en toute sécurité. Si vous pensez que la sécurité de votre mot de passe a été compromise, connectez-vous et changez-le immédiatement ou contactez notre service clientèle.
- Toutes les informations d'enregistrement (« données personnelles ») seront conservées en toute sécurité et seront traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles, que vous pouvez consulter ici.
Passer une commande chez nous
- Nous espérons sincèrement que vous serez satisfaits de votre achat. Voilà ce que vous devez savoir si vous souhaitez passer une commande et quand vous en passez une :
(a) Lorsque vous passez votre commande, veuillez vous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes et complètes.
(b) Toutes les commandes passées sont soumises à la disponibilité des stocks.
(c) Avant la confirmation de la commande en cliquant sur le bouton «Acheter», vous aurez accès à un récapitulatif de la commande comprenant les caractéristiques des produits, leur prix et les quantités.
(d) Une fois que vous avez cliqué sur le bouton «Acheter» après avoir vérifié votre commande, nous essayons de traiter votre commande et de vous la faire parvenir le plus rapidement possible. Cela signifie que nous ne pouvons pas garantir que vous pourrez la modifier ou l'annuler. Bien entendu, cela n'affecte pas votre droit légal de rétractation, présenté plus bas. Si vous souhaitez modifier ou annuler votre commande après avoir cliqué sur «Acheter», veuillez appeler notre service clientèle qui fera de son mieux pour vous aider. Vous pouvez les contacter au +44 808 1697080 (numéro de téléphone situé au Royaume-Uni).
(e) Tous les prix et frais de livraison sont indiqués sur le site Internet et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant. Toutes les transactions ont lieu en euros.
(f) L'acceptation et la conclusion du contrat ont lieu lorsque vous procédez au paiement, après avoir examiné votre commande. Une fois que vous avez passé et payé votre commande, vous recevrez un courriel de confirmation contenant les détails de l'achat choisi. Nous vous confirmerons donc notre acceptation en vous envoyant un courrier électronique qui vous récapitulera les produits que vous avez commandés, le prix (TVA et frais de port et d'emballage inclus) que vous avez payé et le délai de livraison estimé.
Prix et paiement
- Le paiement peut être effectué par Visa, Mastercard, American Express, ApplePayet PayPal. Le paiement par carte sera débité de votre compte dès réception de votre commande par nos soins. L'utilisation de codes promotionnels offrant une réduction sur le prix annoncé sur le site est entièrement à notre discrétion et, dans certains cas, ne peut être faite en conjonction avec d'autres offres.
- Tous les paiements par carte de débit et de crédit sont soumis à la validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte concernée. Si, pour une raison quelconque, l'émetteur de votre carte de paiement refuse de nous autoriser à effectuer le paiement, nous ne pourrons être tenus pour responsables d'un retard ou d'une absence de livraison à votre égard.
- Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour rendre notre site aussi sûr que possible. En outre, nous prendrons toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des détails de votre commande et de votre paiement, conformément à notre politique de confidentialité.
Cartes-cadeaux
- Vous pouvez acheter des cartes-cadeaux électroniques YETI sur fr.yeti.com. Elles peuvent être échangées uniquement sur fr.yeti.com.
- Malheureusement, les cartes-cadeaux électroniques ne peuvent pas être échangées sur d'autres sites marchands.
- Les codes de réduction ne peuvent pas être utilisés pour acheter des cartes-cadeaux électroniques.
- Pour échanger votre carte-cadeau électronique, ajoutez le numéro de la carte cadeau électronique, qui vous a été envoyée par e-mail après son achat, dans la case du code-cadeau à la caisse, ce qui déduira automatiquement le montant total de votre carte-cadeau électronique du total de votre commande. Vous pouvez utiliser un autre mode de paiement pour régler le reste de votre commande, si votre carte-cadeau électronique ne couvre pas la totalité du montant de la commande.
- Vous ne pouvez pas appliquer une partie seulement du montant de votre carte-cadeau électronique à une commande. Pour connaître le solde de votre carte-cadeau électronique, veuillez nous contacter et nous serons heureux de vous aider.
- Si vous utilisez une carte-cadeau électronique en ligne et que le montant total de la commande est inférieur à la valeur de la carte, le solde éventuel restera sur la carte et pourra être appliqué à des achats futurs, à condition que la carte n'ait pas expiré.
- Toutes les cartes-cadeaux électroniques expirent deux ans après leur achat. Passé ce délai, nous ne rembourserons pas le solde restant et nous invaliderons la carte-cadeau électronique. Pour connaître le solde de votre carte-cadeau électronique, contactez-nous.
- Le numéro de votre carte-cadeau électronique vous sera envoyé par courrier électronique dans l'heure qui suit son achat. Si votre e-mail n'arrive pas, veuillez nous contacter.
- Les cartes-cadeaux électroniques ne peuvent pas être échangées contre des espèces. Nous ne rendons pas la monnaie ni ne remboursons les cartes-cadeaux électroniques.
- Si vous retournez votre commande pour un remboursement, le remboursement sera effectué sur la carte-cadeau électronique avec laquelle l'achat a été effectué.
- Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales de la carte-cadeau électronique à discrétion, lorsque nous estimons qu'il est raisonnable et nécessaire de le faire. Toutefois, la version applicable de ces conditions générales à votre achat est celle que vous avez acceptée lors de votre commande d’une carte-cadeau.
Annulation d'une commande / Période de réflexion / Politique de retour
- Si vous avez passé une commande mais que vous souhaitez la modifier ou l'annuler, veuillez contacter le service clientèle dès que possible au +44 808 1697080 (numéro de téléphone situé au Royaume-Uni) ou à help@yetieuropecustomerservices.com. Nous ferons de notre mieux pour apporter les modifications nécessaires, mais nous ne pouvons pas le garantir (sauf mise en œuvre des dispositions relatives au droit de rétractation prévu ci-après).
La réglementation sur la vente à distance vous donne droit à une période pour vous rétracter et annuler le contrat si vous ne voulez plus des marchandises que vous avez commandées, pour quelque raison que ce soit. Si vous êtes situé en Union européenne et que vous souhaitez annuler la totalité de votre commande, vous pouvez le faire dans les 30 (trente) jours suivant le jour où vous avez reçu vos marchandises. Si vous souhaitez le faire, vous devez nous le faire savoir et nous retourner les marchandises dans un état intact dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle vous nous avez fait part de votre intention d'annuler le contrat. Les frais de port et d'emballage pour le retour des marchandises peuvent être à votre charge. Une fois que nous avons reçu les biens en retour et que nous sommes convaincus qu'ils sont en bon état et non utilisés, nous vous remboursons intégralement le coût des biens au moyen de la méthode utilisée pour payer la transaction initiale. Nous effectuerons ce remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où vous aurez annulé le contrat. Cette période peut être prolongée jusqu'au jour où nous recevons les marchandises en retour ou jusqu’à celui où vous nous aurez envoyé une preuve que vous les avez renvoyées. Nous pouvons effectuer une déduction sur le remboursement ou refuser tout remboursement en raison d’une perte partielle ou totale de la valeur des marchandises fournies, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile ou faute de votre part.
- Un formulaire de rétractation pour nous informer de votre décision d'annuler le contrat dans un délai de 30 jours est inclus à la fin des présentes conditions générales.
- Vous pouvez retourner votre produit et obtenir un remboursement dans les trente jours à compter de l’achat, sous condition que ces produits n’aient pas été utilisés, ni endommagés par vous, et soient dans leur emballage d’origine. Consultez notre Politique d’Expéditions et de Retours. À ce jour, vous ne pouvez pas échanger votre produit : si vous souhaitez l’échanger, nous vous proposons de retourner votre commande et d’en effectuer une nouvelle. Si vous souhaitez retourner votre produit, veuillez contacter notre service client qui vous fera parvenir une étiquette de réexpédition pré-affranchie.
- Emballez votre commande en y joignant une copie de votre bordereau d'expédition. Veuillez indiquer le numéro deNAR (numéro d’autorisation de retour)fourni par le service client et utiliser l’étiquette de réexpédition pré-affranchie.
Veuillez envoyer votre retour à l'adresse suivante, en le déposant dans un des points relais de DPD (ou du partenaire de DPD dans votre pays) dont l’information vous sera donnée par notre service client :
YETI RETURNS:
RIF EUROPE
Changiweg 3
1437 PE
Rozenburg
PAYS-BAS
YETI UK ne fournit pas de service de livraison pour les retours.
YETI UK ne conserve pas les informations de paiement, comme expliqué dans la politique de confidentialité disponible ici, et ne peut pas imputer sur votre mode de paiement d'origine l’achat d’un article plus cher. Les cadeaux ne peuvent être retournés que pour un remboursement à l'acheteur original. YETI UK n'accepte les retours que pour les articles achetés sur notre site français fr.yeti.com. Tous les autres retours doivent être adressés aux sites marchands auprès desquels votre produit YETI a été acheté (par exemple, veuillez vous référer aux conditions générales de notre site allemand de.yeti.com si votre achat a été effectué sur ce site). YETI UK ne peut pas rembourser le prix total d’articles qui auraient été achetés avec à prix réduit. À moins qu'un article ne soit défectueux ou envoyé de manière incorrecte, vous avez la charge des frais d'expédition de retour à YETI UK.
Veuillez emballer les marchandises de manière sécurisée dans l'emballage d'origine dans lequel nous vous avons envoyé les marchandises ou, si elles sont endommagées, utilisez une alternative appropriée et envoyez-les nous avec leur bordereau d'expédition dans les 30 jours suivant la date de livraison du colis. Sauf cas où les marchandises sont défectueuses ou incorrectes, les frais de retour sont à votre charge. Nous vous recommandons de conserver une « preuve d’expédition » fournie par le transporteur que vous aurez choisi. Veuillez conserver votre preuve d’expédition dans un endroit sûr pour éviter tout problème.
Si vous retournez un article défectueux ou si votre commande a été mal exécutée, nous vous enverrons une étiquette d'expédition pour vous permettre de renvoyer votre produit et vous recevrez votre remboursement dès que possible et en tout cas dans les 7 jours sur la carte avec laquelle vous avez effectué le paiement initial. Si vous et nous ne sommes pas d'accord sur le fait que le produit est défectueux ou non, nous organiserons une expertise indépendante. Si le rapport d'expertise montre que le produit n'est pas défectueux, l’expertise vous sera facturée.
Images non contractuelles
Veuillez noter que, bien que nous nous efforçons de photographier nos produits avec soin et de les décrire en détail, nous ne pouvons pas garantir que chaque photographie représentera avec précision la couleur réelle de la marchandise. Veuillez nous contacter pour toute question concernant la couleur, le matériau ou la taille d'un article avant de l'acheter.
Liste de diffusion
Si vous vous êtes inscrit à la liste de diffusion, nous resterons en contact avec vous par courrier électronique ou postal pour vous communiquer les offres spéciales, les informations sur la marque et les détails des nouveaux produits.
Si vous ne souhaitez plus recevoir ces communications, vous pouvez vous désabonner en cliquant sur le bouton de désabonnement figurant sur nos courriels promotionnels ou en envoyant un courriel à customerservice@yeti.co.uk. Veuillez noter qu'il peut falloir jusqu'à 7 jours pour vous retirer complètement de notre liste de diffusion, de sorte qu’il est possible que vous continuiez à recevoir des courriers électroniques pendant le traitement de votre demande. Tout matériel promotionnel papier est imprimé longtemps à l'avance, de sorte que vous pouvez également recevoir un courrier pendant que votre désinscription est en cours de traitement. Si vous avez d'autres questions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : help@yetieuropecustomerservices.com.
Veuillez noter que les e-mails de service relatifs à votre compte et à vos commandes ne peuvent pas faire l’objet d’un désabonnement et continueront d'être envoyés.
Veuillez vous référer à notre politique de confidentialité pour plus de détails.
Responsabilité
- Nous avons fait de notre mieux pour fournir des images précises des produits. Toutefois, un certain nombre de facteurs tels que les navigateursInternet, la couleur de l'écran et autres peuvent affecter la façon dont vous voyez les marchandises. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'une quelconque différence de couleur entre l'image et le produit réel.
- Les produits en vente sur notre siteInternet sont proposés uniquement pour un usage domestique privé et pour le consommateur. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de données, les pertes de revenus ou de bénéfices, les dommages matériels et/ou les pertes résultant de réclamations de tiers en relation avec l'utilisation de ce site.
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- Sans préjudice des articles L. 217-5, L. 217-7 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, relative à nos produits. Cela n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur ni vos droits légaux et contractuels d’annulation du contrat. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'un vice caché dont nous n'aurions pas eu connaissance au moment de la vente, au-delà du remboursement du produit.
Droits de propriété intellectuelle
Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits d'auteur, dessins et modèles, marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle et matériels contenus dans et relatifs à ce site Internet et aux biens qui sont présentés et achetés sont la propriété de YETI UK Limited ou de ses concédants de licence. En accédant à ce site Internet, vous acceptez de ne télécharger le contenu que pour votre propre usage individuel et non commercial. Vous n'êtes pas autorisé à copier, diffuser, télécharger, stocker (sur quelque support que ce soit), transmettre, montrer ou jouer en public, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit le contenu du site Internet ou de l'une de ses pages pour quelque raison que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de YETI UK Limited.
Renonciation
Aucune renonciation de notre part ne peut être interprétée comme une renonciation à une procédure ou comme une violation d'une disposition.
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales (dans leur version applicable à la date de votre commande) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et YETI UK Limited concernant votre utilisation du site et remplacent tout autre accord, arrangement, engagement ou proposition, par écrit ou par oral entre vous et nous en relation avec ces questions. Aucune explication ou information orale donnée par une partie ne peut modifier l'interprétation des conditions générales.
Codes promotionnels
YETI UK Limited n'a pas pour usage de diffuser de codes promotionnels sur le site. Toutefois, si elle le faisait, YETI UK conserve le droit de ne pas les appliquer sur certains produits, articles à prix réduit et matériels, sauf indication contraire. Nous ne sommes pas en mesure d'appliquer une réduction après qu'une commande a été soumise.
Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande, et nous ne pouvons pas combiner les codes promotionnels entre eux. Nous vous recommandons d'utiliser le code qui vous donne le meilleur prix.
Si l'article que vous essayez d'acheter affiche la boîte de promotion à côté de l'image mais qu'après avoir ajouté le code promotionnel au moment de la commande, la réduction n'a pas été appliquée, contactez-nous en indiquant le code produit de l'article que vous essayez d'acheter afin que nous puissions vérifier pour vous.
Médiation de la consommation
En cas de désaccord entre nous et en application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez saisir un médiateur en vous adressant à la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout autre médiateur que vous souhaiteriez saisir. Nous vous informons que nous sommes adhérents du médiateur suivant : CMAP
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS
Téléphone : 01 44 95 11 40
Courriel : cmap@cmap.fr
Ce site Internet de la Commission européenne répertorie également des médiateurs que vous pouvez choisir.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et compétence est attribuée aux tribunaux de votre domicile.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives à la garantie légale
Code de commerce, article L. 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de commerce, article L. 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de commerce, article L. 217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code de commerce, article L. 217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Code civil, article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code civil, article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
ANNEXE 2 – formulaire de rétractation
Date _______________________
Ce formulaire doit être rempli et envoyé uniquement si l'acheteur souhaite annuler la commande passée sur fr.yeti.com, sans préjudice des dispositions légales applicables limitant le droit de rétractation telles que détaillées dans les conditions générales.
À : YETI UK Limited
c/o Baker McKenzie, Company Secretarial Department
280 Bishopsgate
Londres EC2M 4RB
ROYAUME-UNI
help@yetieuropecustomerservices.com
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif au(x) bien(s) suivant(s) :
Commande du __/__/____
Numéro de commande : ________________
Numéro d'identification ou nom du ou des produits concernés :
______________________________________________________________________
Nom de l'acheteur : _____________________
Adresse de l'acheteur : ___________________
Signature de l'acheteur :
_________________________________